Aide Agefiph création entreprise : en quoi ça consiste ?

Aide Agefiph création entreprise : en quoi ça consiste ?

L’AGEFIPH aide les créateurs/repreneurs handicapés qui souhaitent lancer une nouvelle entreprise. Voici comment ça marche pour en bénéficier !

Les créateurs/repreneurs handicapés qui souhaitent lancer une nouvelle entreprise peuvent bénéficier d’une aide de 5 000 euros proposée par l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH). L’objectif de cette aide est de participer au financement de lancement d’une activité. Toutefois, des conditions bien précises sont requises afin de prendre part à cette aide financière.

Qu’est ce que l’AGEFIPH ?

l’AGEFIPH, ou l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées, a été créée en 1987. Venue aboutir à la loi du 10 juillet 1987 sur l’emploi des personnes handicapées, qui a donné lieu à la nécessité de fournir l’emploi aux travailleurs handicapés avec un pourcentage de 6 % de l’effectif d’une société. Une loi qui doit être prise en considération dans le cadre administratif de tout établissement comptant pas moins de 20 salariés. Les entreprises qui ont signé un accord d’entreprise avec l’association au sujet de l’emploi et le handicap, seront épargnées de contributions, dès que leur quota arrive à 6%.

Cette agence joue le rôle d’un service public faisant partie d’une convention signée avec l’Etat. En ce qui concerne les ressources de l’AGEFIPH, elles sont tirées des contributions des entreprises qui ne couvrent pas le pourcentage de 6 % de travailleurs handicapés.

En tout, l’association comprend 14 délégations régionales avec pas moins de 450 collaborateurs dans le territoire français. Un atout qui permet à l’agence d’être toute proche des personnes handicapées et des entreprises.

La mission de l’AGEFIPH consiste à gérer la réception des contributions et la manière de les reverser aux sociétés et aux personnes handicapées. Le rôle général exige à choisir et aider des projets dont le but est de renforcer l’intégration professionnelle et le soutien dans l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé. L’aide contribuée par l’agence se compose de charges financières, mais aussi de services, de conseils en convention avec les créations d’emploi, de formation et de consolation de l’handicapé. Elle peut également encourager le flux de professionnels auprès de l’handicapé au travail et de promouvoir le sujet.

Quelles sont les conditions ?

Le code du travail à travers l’article L.5213-2 a visé la catégorie des demandeurs d’emploi handicapés qui peuvent bénéficier de cette aide financière fournie par l’AGEFIPH. En terme général, toutes les personnes qui trouvent des difficultés à saisir un contrat de travail ou de garder un emploi, à cause d’une ou plusieurs altérations, d’ordre soit :

  • Physique ;
  • Mentale :
  • Sensorielle ;
  • Psychique.

A noter qu’une reconnaissance peut être attribuée au travailleur handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

Afin de bénéficier de cet appui, la personne handicapée doit songer à la création d’une entreprise, sans compter sa forme juridique, lui donnant la possibilité par cette opportunité d’avoir un emploi pérenne et convenable à son handicap.

L’éligibilité de projet passe aussi par d’autres conditions, comme l’attribution d’un statut de dirigeant de l’entreprise à la personne handicapée. Cependant, certains projets ne peuvent pas figurer dans le cadre de cette aide financière, notamment les activités saisonnières ou les sociétés civiles Immobilières.

Le montant, qui doit mesurer à 7 500 euros, est aussi un critère important, qui doit notamment comprendre un apport personnel de 1 500 euros minimum, ajouté à l’aide de l’AGEFIPH de 5 000 euros.

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE ENTREPRENEURIAT ET ENTREPRENARIAT ?

Quelle est la procédure ?

Afin d’établir un dossier, le demandeur de l’aide à la création ou à la reprise est obligé de passer par un expert de l’accompagnement conventionné par l’association. Cela consiste à vérifier la pertinence du projet avec son fondateur. Le spécialiste va notamment assurer le suivi après la création.

Le dossier doit être envoyé à l’AGEFIPH, via l’adresse mail, ou par voie postale en l’adressant à la délégation régionale l’AGEFIPH. Après l’étude du cas échéant et des documents justificatifs, la décision de  » favorable  » ou  » défavorable  » sera attribuée et renvoyée à l’expéditeur.

Dans le cas d’une réponse favorable, le courrier va donc contenir les engagements contractuels, mais aussi les modalités de versement. Le virement bancaire sera fait par la suite via le RIB mentionné.

Si une décision défavorable a eu lieu, le courrier va donc comprendre les motifs de refus. Le créateur peut adresser à nouveau une demande de réexamen dans le mois qui suit la date d’arrivée du courrier de refus.

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